Conditions du Service Artspira

Artspira est un service de création tout-en-un basé sur le cloud qui offre diverses fonctions et divers contenus qui aident les utilisateurs dans le cadre de leurs activités artisanales quand ils les utilisent avec une machine Brother connectée par le biais d’un réseau sans fil. Les conditions du service Artspira stipulent les conditions d'utilisation d'Artspira par les utilisateurs (y compris l'utilisation gratuite et l'essai gratuit). VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS DU SERVICE AVEC SOIN AVANT DE VOUS INSCRIRE. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS DU SERVICE, N’UTILISEZ PAS ARTSPIRA.

Section 1 : Informations nous concernant et définitions

Article 1 (Qui sommes-nous ?)

Artspira est fourni et opéré par Brother Industries, Ltd.

  • Brother Industries, Ltd.
  • 15-1 Naeshiro-cho, Mizuho-ku, Nagoya, Préfecture d’Aichi, Japon

Contactez-nous :

  • https://www.brother-usa.com/home/sewing-embroidery/artspira#contact (États-Unis)
  • ukcustomersupport@brothersewing.eu (R.U.)
  • artspirasupport@brothersewing.eu (Europe sauf R.U.)
  • chowj@brother.co.kr (Corée)
  • Téléphone : 0570-061-134 (9:00 a.m. to 12:00 p.m., and 1:00 p.m. to 5:00 p.m. JST (Mon. –Fri.)) (Japon)

Article 2 (Définitions)

Les termes utilisés dans les présentes Conditions du Service auront les significations décrites ci-dessous.

  1. « Compte » signifie le compte que vous créez pour le Service par le biais d’un processus d’inscription dans le but d’accéder aux Services ou de les utiliser.
  2. « Accord » signifie tout contrat d’utilisation du Service qui est conclu entre vous et la Société en acceptant les Conditions de la Société.
  3. « Contenu de Brother » signifie tout contenu fourni par la Société par le biais d’Artspira.
  4. « Machine Brother » signifie les machines à coudre, les machines à broder, machines de découpe et imprimantes fabriquées par ou pour la Société et disponibles pour être utilisées avec le Service.
  5. « Société », « nous » ou « notre » signifie Brother Industries, Ltd.
  6. Conditions de l'entreprise : toutes les conditions énoncées dans les conditions de service d'Artspira, les lignes directrices, ainsi que les politiques ou les avertissements d'utilisation fournis par l'entreprise de temps à autre.
  7. « Contenu » se rapporte collectivement au contenu de Brother et au contenu de l’utilisateur.
  8. « Période de réflexion » signifie la période pendant laquelle vous pouvez vous désister de l’Accord d’abonnement payant quelle que soit la raison.
  9. « Fonctions liées à l’artisanat » signifie les fonctions qui vous aident à faire de la broderie, des travaux de découpe et autres activités artisanales à l’aide d’une machine Brother connectée à Artspira, y compris les fonctions de création d’illustrations et de conversion de données.
  10. « Essai gratuit » signifie l’usage d’essai limité des portions payantes du Service pendant une période spécifique sans paiement.
  11. « Utilisation gratuite » signifie l’usage limité du Service sans abonnement payant.
  12. Les « directives » englobent l'ensemble des directives, normes, politiques, règles, réglementations ou accords avec l'utilisateur fournis par la société que nous publions à l'adresse https://s.brother/snjguidelines.
  13. « Système d'exploitation » signifie les systèmes d'exploitation du logiciel nécessaires pour utiliser le service sur votre dispositif.
  14. « Abonnement payant » signifie un abonnement d'une durée fixe pour l'utilisation des parties payantes des Services.
  15. « Accord d’abonnement payant » signifie un accord de service d’abonnement pour le Service entre vous et la Société, qui est conclu quand vous vous inscrivez à l’Abonnement payant.
  16. « Frais d’abonnement payant » est le montant que vous payez à la Société en contrepartie de l’utilisation de l’Abonnement payant.
  17. « Utilisation sous abonnement payant » signifie l’usage fait du Service avec l’Abonnement payant (y compris l’Essai gratuit).
  18. « Plateforme de paiement » signifie la plateforme de paiement enregistrée dans votre dispositif que vous utilisez pour payer vos Frais d’abonnement payant, comme App Store.
  19. « Service » signifie toutes les fonctionnalités, fonctions, applications, serveurs, contenus et téléchargements offerts par la Société par le biais d’Artspira.
  20. « Conditions » signifie, collectivement et individuellement selon le contexte, toutes les conditions définies dans les Conditions de la Société, les conditions définies et fournies par les services tiers applicables (le cas échéant) et toutes autres conditions pouvant s’appliquer séparément lors de l’utilisation du Service.
  21. « Utilisateur » ou « vous » signifie tout consommateur ordinaire qui utilise le Service et accepte d’être lié aux Conditions et de les respecter.
  22. Contenu utilisateur désigne toute donnée, contenu, image et photographie que vous avez publié, partagé sur le Service, et/ou téléchargé vers, acquis par le biais de ce Service, ou que vous avez créé, édité ou traité au sein de ce Service (y compris le contenu édité ou traité acquis par le biais de ce Service).
  23. Galerie de l'utilisateur : l'album du service dans lequel vous pouvez publier et partager votre contenu d'utilisateur, parcourir le contenu d'utilisateur partagé par d'autres utilisateurs et y répondre, et suivre d'autres utilisateurs de votre choix.

Article 3 (Portée d’application et modification des Conditions de la Société)

  1. Ces Conditions de la Société s’appliqueront à toutes les relations légales issues de l’usage du Service. Si vous acceptez de vous conformer aux provisions du présent Accord, la Société vous autorisera à utiliser le Service et cet Accord devra être établi entre vous et la Société. Vous devez être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité légale de signer des contrats. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à accéder ni à utiliser le Service.
  2. La Société se réserve le droit de modifier le contenu des Conditions de la Société selon les besoins. Si la Société modifie les Conditions de la Société, nous vous le notifierons d’avance. Si vous acceptez les Conditions de la Société modifiées, ou si vous continuez à utiliser le Service après la date d’entrée en vigueur de la modification, vous serez considéré(e) comme lié(e) par les Conditions de la Société modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions de la Société modifiées, vous avez le droit de vous désister de l’Accord avant l’entrée en vigueur des modifications.
  3. Les Conditions fournies séparément par la Société s’appliqueront à l’utilisation de la machine Brother avec le Service (le cas échéant).

Section 2 : À propos du Service

Article 4 (Service)

  1. Le Service comprend le stockage de Contenu d'utilisateur, la Galerie d'utilisateur et les Fonctions liées à l'artisanat, pour améliorer davantage vos activités artisanales, ainsi que d'autres fonctions et contenus pour créer vos activités artisanales de manière plus efficace et efficiente. Le service comprend des fonctions et des contenus qui peuvent être utilisés dans le cadre d'une utilisation gratuite, ainsi que des fonctions et des contenus qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'un abonnement payant. La quantité de contenu utilisateur qui peut être stockée dans le service et le contenu Brother qui est créé pour vous dans le service diffère entre l'utilisation gratuite et l'utilisation avec abonnement payant du service.
  2. Vous devez utiliser ces fonctions et contenus conformément aux Conditions. Si vous utilisez les fonctions et le contenu, vous serez considéré comme ayant accepté les Conditions.
  3. Les fonctions et le contenu de Brother fournis par ce service (y compris l'interface utilisateur) peuvent changer au fil du temps, par exemple pour améliorer le service, pour offrir des nouveautés ou pour introduire ou retirer du contenu de concédants de licence tiers. Si le contenu de l'utilisateur comporte du contenu de Brother qui a été retiré ou a été modifié, il est possible que vous ne puissiez pas accéder à ce contenu de l'utilisateur sans avis de la part de la société.
  4. La Société vous notifiera dans un délai préalable raisonnable au cas où la modification du Service entraînerait une détérioration de la qualité du Service.
  5. Vous serez seul(e) responsable de garantir que la machine Brother en votre possession pourra être utilisée avec le Service (y compris, mais sans s’y limiter, les mises à jour de tout logiciel installé ou incorporé dans cette machine Brother).

Section 3 : Enregistrement du compte

Article 5 (Enregistrement du compte)

  1. Pour pouvoir utiliser les Services, vous devez enregistrer un Compte. Vous n’êtes autorisé(e) à créer qu’un seul Compte. Le Service peut être utilisé en connexion avec votre machine Brother en enregistrant l’ID de votre machine Brother pour le Compte.
  2. Lors de la création d'un compte pour le service, vous devez fournir des informations correctes et complètes. La société gère vos informations conformément à l'Article 40. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à créer un compte.
  3. Vous devez conserver des informations véridiques, correctes et complètes et les réviser pour que cette information soit à jour à tout moment. La société ne sera responsable envers vous d'aucun dommage ou d'aucune perte subie par vous en cas de manquement à cette exigence.
  4. La société peut refuser de vous autoriser à enregistrer un compte ou révoquer vos qualifications en tant qu'utilisateur sans avis préalable si une quelconque des conditions suivantes s'applique :
    1. le postulant au Compte n’existe pas réellement ;
    2. le postulant au Compte possède déjà un Compte ;
    3. des informations fausses ont été soumises pendant l'enregistrement du compte, en tout ou en partie; ou
    4. les informations d'enregistrement du compte sont les mêmes que toutes ou une partie des informations d'un autre utilisateur;

Article 6 (Mot de passe)

  1. Vous serez responsable de préserver la sécurité et de restreindre l’accès à l’identifiant et au mot de passe du Compte que vous définissez pour utiliser avec le Service. Vous ne prêterez pas, ne vendrez pas, ne céderez pas ou ne mettrez pas à disposition votre identifiant et votre mot de passe à un tiers.
  2. Si vous souffrez de dommages en raison d’une gestion inadéquate de l’identifiant ou du mot de passe de votre Compte, d’une utilisation inappropriée ou d’une utilisation par un tiers, vous serez responsable de ces dommages. La Société ne sera aucunement tenue responsable de tels dommages.
  3. Vous acceptez que vous êtes entièrement responsable de toute activité se produisant sous votre identifiant de Compte. Toutes les activités réalisées sous l’identifiant et le mot de passe de votre Compte enregistrés dans le Compte seront considérées comme ayant été réalisées par vous.
  4. Si vous vous rendez compte d'une utilisation non autorisée de votre compte ou d'une quelconque violation de la sécurité de votre compte, ou du risque d'une telle utilisation non autorisée ou violation de la sécurité, vous devez nous en notifier immédiatement. Conformément aux dispositions des Articles 37 et 38, la société ne sera pas responsable et ne fournira aucune compensation en cas de perte ou de dommages provoqués par une utilisation non autorisée de votre identifiant de compte ou de votre mot de passe.

Section 4 : Abonnement payant

Article 7 (Abonnement payant)

  1. Vous êtes autorisé(e) à vous inscrire gratuitement à un Compte. Certaines fonctionnalités du Service sont fournies gratuitement, mais il existe d’autres fonctionnalités et contenus qui requièrent un paiement avant de pouvoir y accéder et qui ne sont mis à disposition que dans le cadre d’un Abonnement payant.
  2. Vous devez réaliser une demande séparée pour pouvoir vous inscrire à l’Abonnement payant. Un Accord d’abonnement payant pour le Service sera établi entre vous et la Société une fois que vous aurez rempli votre demande d’Abonnement payant.
  3. L'Abonnement payant est offert selon des conditions prédéterminées conformément au plan que vous avez choisi au moment de l'achat de votre abonnement. Vous paierez les Frais d'Abonnement payant par le biais de la Plateforme de paiement. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation de la Plateforme de paiement et les Conditions de la société, les Conditions de la plateforme de paiement prévaudront.
  4. L’Abonnement payant n’est disponible que dans certains pays et/ou régions. Pour en savoir plus sur la disponibilité d’Artspira, veuillez voir ici.

Article 8 (Frais d’abonnement payant et méthode de paiement)

  1. Vous pouvez consulter les Frais d’abonnement payant sur la page d’achat du Service. Tous les Frais d’abonnement incluent généralement la TVA.
  2. Le paiement des Frais d’abonnement payant se fera conformément à la méthode de paiement de la Plateforme de paiement que vous avez enregistrée dans le dispositif avec lequel vous utilisez le service. Vous serez responsable de l’enregistrement de vos préférences de méthode de paiement et de procédures de paiement.
  3. La Société se réserve le droit de modifier les Frais d’abonnement payant à n’importe quel moment à son entière discrétion ; cependant, nous vous notifierons d’avance de tout changement des Frais d’abonnement payant en vous avertissant dans un délai raisonnable, et les Frais d’abonnement payant corrigés s’appliqueront au début de l’échéance d’abonnement qui suit la date du changement de prix. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouveaux Frais d’abonnement payant, vous avez le droit de mettre fin à l’Accord d’abonnement payant avant l’entrée en vigueur des nouveaux frais.
  4. La Société se réserve de droit de suspendre votre Compte si les Frais d’abonnement payant ne sont pas reçus à la date d’échéance. Si vos Frais d’abonnement payant ne sont pas reçus dans les délais spécifiés séparément par nous après la suspension de votre Compte, la Société peut arrêter ou annuler l’Accord d’abonnement payant de votre compte suite à l’envoi d’un préavis.

Article 9 (Changements au plan d’abonnement)

Vous pouvez changer le plan d'abonnement auquel vous êtes inscrit. Le changement de plan d'abonnement prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours à ce moment-là.

Article 10 (Période de réflexion de l’Abonnement payant)

  1. Lorsque cela est autorisé par les lois du pays où vous résidez, vous avez le droit statutaire de changer d'avis et de vous désister de l'Accord d'abonnement payant pour quelque raison que ce soit pendant la période du délai de réflexion. La Période de réflexion est de 14 jours à partir de la date de début de l’Accord d’abonnement payant (la période d’Essai gratuit définie dans l’Article 12 ci-dessous étant exclue). Si vous vous inscrivez accidentellement à l’Abonnement payant, ou si vous changez d’avis après vous être inscrit(e), veuillez vous désister de votre Accord d’abonnement payant pendant la Période de réflexion.
  2. Si vous vous désistez de votre Accord d’abonnement payant pendant la Période de réflexion, vous pouvez demander un remboursement de l’ensemble des Frais d’abonnement payant que vous avez payés à la Plateforme de paiement. Si vous ne recevez pas le remboursement de la part de la Plateforme de paiement, veuillez contacter la Société.
  3. Pour exercer votre droit de désistement, vous devez immédiatement mettre fin à votre Abonnement payant vous-même depuis votre dispositif et demander un remboursement à la Plateforme de paiement que vous avez utilisée, ou informer la Société de votre intention de vous désister. Vous trouverez le modèle de formulaire de désistement ci-dessous, bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas obligatoire.
    • Modèle de formulaire de désistement
    • (Veuillez le remplir et l’envoyer à la Société uniquement si vous souhaitez vous désister de votre Accord d’abonnement payant.)

    • À l’attention de : Brother Industries, Ltd.
      Division des particuliers et des entreprises à domicile, à l'attention de : Artspira
      15-1 Naeshiro-cho, Mizuho-ku, Nagoya, 467-8561, Japon

    • Par la présente, je notifie mon désistement du contrat signé par moi relatif à la réception du service suivant : [identifiez votre achat, ex. en donnant le nom de votre Compte Artspira ou l’adresse e-mail sous laquelle le Compte Artspira est enregistré]

    • Date de commande :
    • Votre nom :
    • Votre adresse :
    • Date d’aujourd’hui :
    • Votre signature : (seulement si ce formulaire est envoyé au format papier)
  4. Vous acceptez que le remboursement n'inclura pas les frais d'abonnement payant relatifs à la période d'abonnement payant précédente, le cas échéant, sauf si autrement stipulé par la loi dans le pays où vous résidez. Vous acceptez également qu’il est possible que le remboursement ne se fasse pas par le biais des mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour le paiement des Frais d’abonnement payant. Le remboursement de tels paiements pourra être exécuté par la Société par le biais d’une autre méthode de paiement commune. Dans tous les cas, sauf lorsque cela est autorisé par les lois du pays où vous résidez, vous ne serez pas passible de frais suite à ce remboursement.

Article 11 (Période d’Abonnement payant et résiliation par l’utilisateur)

  1. L'Accord d'Abonnement payant sera renouvelé automatiquement pour la durée prédéterminée définie pour le plan que vous avez choisi, sauf si vous résiliez votre Abonnement payant avant la fin de l'Abonnement payant en vigueur à ce moment-là. Les frais de l'Abonnement payant seront prélevés d'avance au moment du renouvellement.
  2. Si vous ne souhaitez pas renouveler l'Abonnement payant, vous devez résilier l'Abonnement payant avant la fin de la période d'Abonnement payant en cours. Après la fin de la période d'essai gratuite décrite à l'article 12, vous comprenez et acceptez que le Service vous sera facturé et que vous n'aurez pas droit à un remboursement si vous résiliez l'abonnement payant. Si vous résiliez l'Accord d'abonnement payant pendant la période de vigueur de l'abonnement payant, l'annulation sera effective après le dernier jour de la période de vigueur de l'abonnement payant actuel. Cependant, nonobstant ce qui précède, ces termes ne limiteront aucun droit statutaire auquel vous pourriez avoir droit conformément aux lois obligatoires de votre pays de résidence.
  3. Sauf mention contraire stipulée dans les Conditions de la Société, les fonctions fournies gratuitement dans le cadre du Service resteront disponibles pour vous.
  4. Sauf mention contraire stipulée dans les Conditions de la Société, aucun Frais d’abonnement payant ne sera remboursable, même si vous résiliez l’Accord d’abonnement payant avant l’expiration de la période d’Abonnement payant. Toutefois, nonobstant ce qui précède, ces conditions ne limiteront aucun droit statutaire auquel vous pourriez prétendre conformément aux lois obligatoires de votre pays de résidence.

Article 12 (Période d’Essai gratuit)

  1. Il est possible que la Société offre une période d’Essai gratuit d’une durée spécifiée. Pendant la période d'essai gratuit, vous êtes autorisé(e) à utiliser sans frais les fonctions payantes et le contenu payant, à l'exception des « contenus de Brother vendus séparément », comme stipulé dans la section 5 ci-dessous de ce service. Pendant la période d’Essai gratuit, vous pouvez résilier votre abonnement à l’Essai gratuit à tout moment sans frais.
  2. Après la période d'Essai gratuit, votre Compte sera automatiquement converti en Abonnement payant et les frais d'Abonnement payant seront prélevés d'avance conformément aux Conditions de la Société.
  3. L’Essai gratuit n’est disponible qu’une seule fois par utilisateur. Si vous résiliez votre Abonnement payant et vous réabonnez ou passez à un autre plan d’Abonnement payant, vous aurez utilisé votre Essai gratuit pendant le premier Abonnement payant et vous ne serez pas éligible à un autre Essai gratuit. Cependant, cet Article 12(c) ne s'applique pas si autrement autorisé par la Société.
  4. La Société se réserve à elle seule le droit de modifier les conditions relatives à l’Essai gratuit et l’approbation de l’attribution d’un Essai gratuit ne se fera qu’à l’entière discrétion de la Société.

Section 5 : Contenu de Brother vendu séparément

Article 13 (Achat par article)

  1. Que vous ayez souscrit ou non à un plan d'Abonnement payant, il est possible que vous puissiez acheter certains éléments du Contenu Brother séparément. Quand vous achetez ces éléments, ils sont enregistrés dans le Service et vous les utiliserez conformément aux Conditions de la Société. Vous acceptez que si vous quittez le Service, vous ne pourrez plus les utiliser.
  2. Les articles que vous pouvez acheter séparément sont du contenu numérique et vous acceptez que ces articles seront mis à votre disposition immédiatement au moment de leur achat. Par conséquent, vous acceptez également de renoncer à tout droit légal de désistement que vous pourriez avoir automatiquement. Vous n'aurez donc pas droit à un remboursement (ou autre solution alternative), sauf si ces articles sont défectueux, indisponibles ou ne fonctionnent pas comme décrit.
  3. Les articles du contenu de Brother que vous pouvez acheter séparément ne sont disponibles que dans certains pays ou certaines régions. Pour en savoir plus sur la disponibilité de ces articles, rendez-vous ici.

Section 6 : Propriété des droits et mises à jour du service

Article 14 (Propriété)

  1. Sauf mention contraire de l'article 18, tous droits, titres et intérêts relatifs au service sont la propriété de la société ou de ses concédants de licence.
  2. Le Service est fourni sous licence mais pas vendu.

Article 15 (Octroi de licence)

  1. La société vous octroie une licence non exclusive ou un droit d'utilisation du service sur vos dispositifs tels que des smartphones et des tablettes dans la mesure nécessaire à l'utilisation prévue des machines Brother pour lesquelles ce service sera utilisé conformément aux conditions de la société.
  2. Sauf si marqué explicitement comme étant d'usage non commercial ou sauf en cas de restrictions expressément mentionnées dans le service et/ou dans les conditions de la société, vous pouvez utiliser le service et tout travail dérivatif créé par le service et avec une machine Brother dans un but personnel ou commercial conformément aux dispositions des articles 17, 18, 19, 26 et 27 tant que vous respectez les conditions et les lois applicables.

Article 16 (Mises à jour)

  1. La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, d’ajouter au Service ou d’en éliminer des fonctionnalités ou des fonctions, ou d’apporter au Service des correctifs de programmation, des améliorations, des mises à jour et des mises à niveau (collectivement, les « Mises à jour »). Quand ces Mises à jour font partie de l’Abonnement payant et sont matérielles ou apportées à votre détriment, la Société vous notifiera d’avance et vous aurez le droit de résilier votre Accord d’abonnement payant avant l’entrée en vigueur des Mises à jour.
  2. Vous acceptez que la Société n’a aucune obligation de vous fournir des Mises à jour ni de mettre à votre disposition aucune version subséquente du Service, tant que le Service est fourni conformément aux Conditions de la Société.
  3. Vous acceptez que certaines Mises à jour peuvent nécessiter que vous acceptiez des conditions supplémentaires pour permettre votre accès à ces Mises à jour et votre utilisation de ces dernières. De plus, vous acceptez que l'on puisse vous demander de mettre la version de votre système d'exploitation à jour et que votre utilisation du Service puisse se voir affectée par les performances de votre système d'exploitation. Vous trouverez une liste des versions des systèmes d'exploitation que nous prenons en charge sur https://s.brother/snjsupportos. Nous évaluons les nouvelles versions de systèmes d'exploitation et il est possible que nous arrêtions la prise en charge de certaines versions de systèmes d'exploitation à notre discrétion. Si le Service n'est plus disponible à cause de cet arrêt de prise en charge, nous annoncerons cet arrêt de prise en charge avec 3 mois d'avance. Veuillez prendre les mesures adéquates, comme mettre la version de votre système d'exploitation à jour.
  4. Si vous n’installez pas les Mises à jour promptement et de manière appropriée, non seulement le Service pourrait ne pas être disponible pour vous en tout ou en partie, mais vous risquez également d’être exposé(e) à des menaces de sécurité qui pourraient provoquer des pertes ou des dommages de vos biens. Si vous n’installez pas les Mises à jour, vous perdrez votre droit de poursuite pour non-conformité fondée sur le motif qu’aucune Mise à jour ne vous aurait été fournie. La Société ne sera responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage découlant de votre manquement à l’installation de ces Mises à jour.

Section 7 : Contenu du Service

Article 17 (Contenu de Brother)

  1. Tout Contenu de Brother dans le Service est protégé par des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle (collectivement les « Droits de propriété intellectuelle ») en possession de la Société et/ou de ses concédants de licence. Il est possible que certains Contenus de Brother soient marqués d’un avis de droits d’auteur.
  2. Vous pouvez utiliser et modifier le Contenu Brother (toutes ses fonctions ou une partie de ses fonctions) dans le seul but de créer des articles d'artisanat faits-main à l'aide d'une Machine Brother. Nonobstant ce qui précède, vous n'êtes pas autorisé à modifier le Contenu Brother que la Société désigne comme étant protégé contre toute modification. Cependant, vous êtes autorisé à modifier le Contenu Brother soumis à certaines restrictions de modification en utilisant certaines fonctions partiellement. La fonction de modification restreinte d'un tel Contenu n'apparaîtra pas ou ne sera pas disponible dans le Service.
  3. Vous êtes autorisé(e) à créer, conserver, céder, vendre, louer, louer sous bail, distribuer ou transférer (quelle que soit la manière) moyennant bénéfice des articles d’artisanat faits-main en utilisant le Contenu de Brother en conjonction avec une machine de Brother ; il vous est cependant interdit de créer, conserver, céder, vendre, louer, louer sous bail, distribuer ou transférer d’une quelconque manière moyennant bénéfice des articles d’artisanat faits-main en utilisant le Contenu de Brother qui est désigné comme étant à usage non commercial strict ou portant une mention similaire dans le Service.
  4. Pour ce qui a trait à tout Contenu de Brother, vous acceptez par la présente :
    1. ne pas utiliser ou modifier le contenu de Brother autrement que conformément aux dispositions de l'article 17(b) et (c) ;
    2. de ne pas utiliser le contenu Brother d'une manière qui est ou pourrait être considérée comme illégale, diffamatoire, obscène, indécente, offensante ou menaçante ou qui violerait les droits de propriété intellectuelle (y compris les marques de commerce) d'un tiers quelconque; ou violerait nos conditions de la société, des directives de la Communauté et/ou toute loi applicable;
    3. de ne pas utiliser de contenu de Brother avec de la publicité mensongère, ou associer le contenu de Brother à des marchandises ou des ventes tierces, ou imiter la marchandise de tiers;
    4. ne pas supprimer l'avis de droit d'auteur dans le contenu de Brother
    5. ne pas utiliser le contenu de Brother avec une fausse représentation, expressément ou par le biais d'une implication raisonnable, que tout contenu de Brother a été créé par vous ou une personne autre que le(s) détenteur(s) des droits d'auteur de ce contenu de Brother ;
    6. de ne pas utiliser le contenu Brother comme, ou en connexion avec, des marques de commerce, une marque de service, un logo avec vous ou un tiers;
    7. ne pas utiliser le contenu de Brother pour créer une confusion avec votre avis de droit d'auteur ou un avis de droit d'auteur identique ou similaire d'une tierce partie ; et
    8. ne pas télécharger, envoyer, distribuer, poster ou transférer de quelque manière que ce soit des images qui consistent essentiellement en du contenu Brother lui-même ou du contenu Brother édité uniquement à l'extérieur du service.
  5. En plus des conditions ci-dessus, chacun des contenu(s) suivants seront soumis à des conditions supplémentaires respectivement. Vous devez utiliser chaque contenu conformément aux conditions énoncées dans le(s) lien(s) respectif(s) ci-dessous.
    1. Contenu Disney (https://s.brother/snjeuladisney)

Article 18 (Contenu d’utilisateur)

  1. Le droit de propriété intellectuelle du contenu de l'utilisateur que vous avez créé vous appartiendra, à l'exception des cas où le contenu de l'utilisateur contient un contenu de Brother, auquel cas le droit de propriété intellectuelle de ce contenu de Brother appartiendra à la société ou à son concédant de licence.
  2. Le contenu utilisateur est stocké sur le serveur en nuage du service, la société est en mesure de placer ce contenu utilisateur à n'importe quel endroit et sous n'importe quelle forme au sein du serveur en nuage.
  3. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire ou le titulaire de licence de tout Contenu Utilisateur que vous publiez, téléchargez ou distribuez de toute autre manière dans le cadre du Service. En outre, en publiant, téléchargeant ou distribuant d'une autre manière tout contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez également que le contenu utilisateur n'enfreint ni ne viole aucun droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit d'auteur, marque commerciale, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété. Vous indemnisez, dégagez de toute responsabilité et défendez la Société et le groupe de la Société pour tous les dommages ou dépenses encourus par la Société et le groupe de la Société à la suite d'une fausse déclaration, à l'exception des cas causés par la faute de la Société ou du groupe de la Société.
  4. Vous pouvez utiliser et modifier le contenu utilisateur (à l'exception du contenu Brother non modifiable) dans le seul but de créer des objets artisanaux faits à la main à l'aide de la machine Brother. Vous pouvez céder, vendre, louer, distribuer ou autrement transférer à des fins lucratives des objets artisanaux faits à la main à l'aide du Contenu de l'utilisateur avec Brother Machine à vos propres risques. Nonobstant ce qui précède, cependant, dans le cas où le contenu utilisateur est basé sur ou contient du contenu Brother qui est désigné comme étant à usage non commercial uniquement ou ayant une légende similaire, vous ne pouvez pas créer, détenir, céder, vendre, louer, distribuer ou autrement transférer à des fins lucratives des objets artisanaux faits à la main en utilisant ce contenu utilisateur.
  5. Vous ne devez pas publier d'images qui consistent essentiellement en du contenu Brother lui-même ou en du contenu Brother édité uniquement sur le service ou en dehors du service en tant que contenu utilisateur.
  6. En affichant du contenu utilisateur sur le service, vous acceptez par les présentes d'accorder à la Compagnie et au groupe de la Compagnie un droit perpétuel, irrévocable, mondial, libre de redevances et non exclusif de copier et de publier le contenu utilisateur dans le but d'exploiter, de promouvoir et d'améliorer le service.
  7. Vous acceptez par la présente que la Société puisse, dans le but de fournir et d'améliorer le Service (y compris la maintenance du système et le développement de nouvelles fonctions/services), héberger, mettre en cache, enregistrer, copier, afficher, transmettre, charger, transférer, télécharger et stocker le Contenu Utilisateur ou collecter vos données d'utilisation du Service (qui ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier) à des fins d'analyse statistique.
  8. Dans le cas où la société utiliserait du contenu de l'utilisateur ou vos données d'utilisation sur le service fourni dans l'Article 18(f) et (g), la société peut omettre certaines informations présentes dans ce contenu de l'utilisateur ou vos données d'utilisation.
  9. Vous acceptez par la présente de ne pas exercer de droits moraux en ce qui concerne l'utilisation du Contenu Utilisateur par la Société et/ou le groupe de la Société.
  10. La Société se réserve le droit de restreindre l'utilisation et/ou de supprimer le Contenu de l'utilisateur sans préavis, à sa seule discrétion. Par exemple, la Société peut exercer ce droit si elle est informée que, ou si à son avis, ledit Contenu de l'utilisateur n'est pas conforme à l'une des dispositions des Conditions de la société, y compris, mais sans s'y limiter, l'article 18(d) et l'article 31 ci-dessous, ou si la loi l'autorise ou l'exige. Un autre exemple est le Contenu utilisateur publié et partagé dans la galerie des utilisateurs, pour lequel la Société peut exercer ce droit conformément à l'article 23.
  11. Afin de nous conformer à toute loi, réglementation, processus légal ou requête gouvernementale applicable, la Société a également le droit de divulguer votre identité à n’importe quel tiers, organisme d’application de la loi ou n’importe quelle autre autorité gouvernementale si un tiers déclare qu’une partie quelconque du Contenu d’utilisateur est illégale, fausse ou diffamatoire, ou constitue une violation de ses Droits de propriété intellectuelle, de son droit à la confidentialité ou de n’importe quel autre droit, ou enfreint un quelconque devoir légal dû à ce tiers.

Article 19 (AI incluse dans des Fonctions liées à l’artisanat)

  1. Les Services peuvent inclure des Fonctions liées à l’artisanat comportant une intelligence artificielle (« IA »). Si la Société utilise l’IA, la Société vous le notifiera en affichant sur l’écran que l’IA est en cours d’utilisation.
  2. Si vous utilisez les fonctions liées à l'artisanat décrites ci-dessus, vous serez considéré(e) comme ayant accepté que les images ou les photographies que vous téléchargez dans les fonctions liées à l'artisanat seront utilisées pour analyser l'utilisation faite et améliorer des fonctions liées à l'artisanat comportant une IA. Toutefois, les images qui constituent des données personnelles ne seront utilisées qu'avec votre consentement préalable.
  3. La Société ne garantit pas que vous pourrez obtenir les produits livrables que vous anticipiez en utilisant des fonctions comportant une IA, et dans la plus grande mesure autorisée par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité survenant de ou en connexion avec votre utilisation de Fonctions liées à l’artisanat comportant une IA.

Article 20 (Galerie des utilisateurs)

  1. Après vous être inscrit au service, vous pouvez créer votre galerie d'utilisateurs. Pour activer votre galerie d'utilisateurs, vous devez y compléter votre profil. Vous reconnaissez que votre nom sur votre profil sera publié pour les autres utilisateurs.
  2. Vous acceptez d'utiliser la galerie d'utilisateurs (y compris de publier et de partager du contenu d'utilisateur, de parcourir du contenu d'utilisateur partagé par d'autres utilisateurs, de suivre d'autres utilisateurs et de répondre à du contenu d'utilisateur partagé par d'autres utilisateurs, les mêmes dispositions s'appliquant ci-après dans le présent article) sous réserve des conditions générales de la société. Lorsque vous complétez votre profil dans la galerie d'utilisateurs, vous êtes réputé avoir accepté d'utiliser la galerie d'utilisateurs conformément aux conditions d'utilisation de la société.
  3. Vous pouvez publier votre contenu utilisateur dans la galerie utilisateur, à condition toutefois que ce contenu utilisateur ne soit partagé avec d'autres utilisateurs que si vous choisissez de le partager dans la galerie utilisateur. Si vous ne choisissez pas de le partager, le contenu utilisateur que vous publiez sera stocké dans votre album privé. Une fois que vous avez choisi de le partager avec d'autres utilisateurs dans la galerie d'utilisateurs, vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment dans votre compte.
  4. La galerie des utilisateurs n'est disponible que dans certains pays ou régions. Pour en savoir plus sur la disponibilité de cette fonctionnalité, veuillez consulter la page suivante
    (https://support.brother.com/g/s/hf/mobileapp_info/artspira/gallery/index.html).
  5. Lorsque vous utilisez la galerie des utilisateurs, vous acceptez
    1. de ne pas copier, publier, partager, distribuer ou faire un autre usage secondaire de tout ou partie d'un contenu utilisateur partagé sur la galerie des utilisateurs par d'autres utilisateurs, que ce soit sur le service ou autrement ; et
    2. ne pas publier et partager des images qui consistent essentiellement en du contenu Brother lui-même ou en du contenu Brother édité uniquement dans la galerie des utilisateurs.
  6. Lorsque vous affichez ou partagez votre Contenu utilisateur dans votre Galerie d'utilisateurs, vous accordez par la présente à la Société et au groupe de la Société une licence non exclusive, libre de redevances, transférable, sous-licenciable, perpétuelle, irrévocable et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, copier, afficher, traduire et créer des œuvres dérivées (telles que créer des documents d'introduction et d'autres documents connexes pour le Service) du Contenu utilisateur dans le but d'exploiter, de promouvoir et d'améliorer le Service. Vous acceptez également de ne pas exercer votre droit moral à l'encontre de la Société et du groupe de la Société lorsque la Société et le groupe de la Société exercent la licence que vous leur avez accordée.
  7. En outre, vous autorisez la Société et le groupe de la Société à utiliser votre profil, vos actions (telles que les tags et les likes) et vos relations (telles que les follows) en relation avec la Galerie de l'utilisateur afin de suggérer et de fournir de nouveaux contenus ou de nouvelles fonctionnalités du Service.

Article 21 Procédures de violation des droits d'auteur en vertu de la DMCA (pour le service aux États-Unis uniquement)

Les conditions suivantes s'appliqueront aux procédés relatifs à la violation des droits d'auteur du DMCA.

  1. Notification d'une violation présumée :
    Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou un agent de celui-ci et que vous estimez que votre droit d'auteur a été violé dans le cadre du service, vous pouvez adresser une notification écrite à notre agent désigné conformément au Digital Millennium Copyright Act ("DMCA") (voir 17 U.S.C §512(c)(3) pour plus de détails).
    La notification doit contenir les informations suivantes :
    • Une signature physique ou électronique du titulaire des droits d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom ;
    • L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été violée ;
    • L'identification du matériel prétendument en infraction ou faisant l'objet d'une activité en infraction et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel ;
    • Vos coordonnées, y compris votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
    • Une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière incriminée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi ;
    • Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le détenteur des droits d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits d'auteur. Si nécessaire, la Société peut vous demander des informations supplémentaires pour compléter votre notification, et vous acceptez de fournir ces informations.
    Si la Société estime, à sa discrétion, que la notification est suffisante, elle peut supprimer ou désactiver l'accès au matériel revendiqué. Dans ce cas, la Société prend des mesures raisonnables pour notifier rapidement à la personne qui a publié le matériel revendiqué que la Société a supprimé ou désactivé l'accès au matériel.
  2. Contre-notification :
    Si vous estimez que le matériel qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé n'est pas contrefait, ou si vous avez l'autorisation du détenteur des droits d'auteur, de son agent, ou conformément à la loi, vous pouvez envoyer une contre-notification contenant les informations suivantes à notre agent désigné :
    • Votre signature physique ou électronique ;
    • L'identification du matériel qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé, et l'emplacement où le matériel apparaissait avant d'être supprimé ou dont l'accès a été désactivé ;
    • Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous pensez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel ;
    • Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
    • Une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction du tribunal fédéral du New Jersey, États-Unis ; et
    • Une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification d'un acte de procédure de la part de la personne qui a notifié l'infraction présumée.
    Si un contre-avis est reçu par notre agent désigné, la Société peut envoyer une copie du contre-avis au détenteur des droits d'auteur ou à son agent qui a fourni la notification écrite de l'infraction présumée, en l'informant que la Société peut remplacer le matériel supprimé ou cesser de le désactiver dans un délai de dix (10) jours ouvrables. À moins que le détenteur des droits d'auteur n'intente une action en justice contre la personne qui a publié le matériel revendiqué, le matériel supprimé peut être remplacé ou l'accès à celui-ci peut être rétabli dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables.
  3. Agent désigné :
    Toutes les notifications et contre-notifications doivent être envoyées à notre agent désigné ci-dessous. Veuillez inclure toutes les informations requises énumérées ci-dessus dans votre notification ou contre-notification.

    À l'attention de : Corporation internationale Brother
    • Service juridique - Agent des droits d'auteur
    Adresse : 200 Crossing Blvd, Bridgewater, NJ 08807 U.S.A
    Téléphone : 908-252-3221
    Courriel : artspira.legal@brother.com

    Veuillez noter que l'agent désigné n'accepte que les notifications au titre de la DMCA. Pour toute autre demande, commentaire, communication, retour d'information, etc., veuillez utiliser les autres points de contact appropriés de la société.
  4. Politique à l'égard des contrevenants récidivistes :
    Conformément à l'article 512 du DMCA, la politique de la société consiste à clôturer le compte des contrevenants récidivistes en matière de droits d'auteur dans les circonstances appropriées.
  5. Objection à la décision de la Société :
    Si la Société décide qu'une notification d'infraction présumée n'est pas suffisamment valable, elle peut décider de ne pas prendre de mesures pour supprimer ou désactiver l'accès au matériel en question, à sa discrétion.
    Si le propriétaire du droit d'auteur ou l'agent du propriétaire du droit d'auteur qui a soumis la notification de plainte pour violation n'est pas d'accord avec notre décision, il a le droit de demander un autre examen en faisant une demande de réexamen. La société peut réaliser un réexamen raisonnable de la notification des revendications de violation en réponse à cette objection, mais la société n'aura aucune obligation d'infirmer sa décision.

Article 22 (Mécanismes de signalement du contenu de l'utilisateur interdit)

  1. La société offre un mécanisme de signalement qui permet aux utilisateurs de signaler le contenu qu'ils considèrent comme violant nos conditions de la société, les directives de la Communauté et/ou la loi applicable.
  2. Les signalements peuvent être envoyés en cliquant sur le bouton « Report » (Signaler) disponible sous le contenu même ou en contactant la société à l'adresse spécifiée dans l'Article 30 (b)
  3. Les utilisateurs envoient des signalements en toute bonne foi et n'abusent pas du mécanisme de signalement en envoyant des signalement infondés.
  4. La société applique une approche de révision hybride de ces signalements qui combine la révision automatisée à l'aide d'outils à intelligence artificielle et la révision humaine.
  5. La société peut prendre des mesures contre les utilisateurs qui abusent du mécanisme de signalement. De telles mesures peuvent inclure la limitation du nombre de signalements que l'utilisateur abusif peut envoyer ou la suspension de la révision par la société des signalements envoyés par l'utilisateur abusif.

Article 23 (Restrictions possibles concernant l'utilisation de la Galerie de l'utilisateur)

  1. Quand la Société détermine que le Contenu enfreint ou viole nos Conditions de la Société, les Directives de communauté, et/ou qu'il enfreint la loi applicable, la Société peut imposer les restrictions suivantes :
    1. restriction de la visibilité du contenu signalé;
    2. retrait du contenu signalé;
    3. restriction des services pendant une semaine;
    4. suspension du compte pendant un mois;
    5. suspension du compte pendant trois mois.
  2. La Société détermine si et lesquelles des restrictions stipulées à l'article 23(a) doivent être imposées en tenant compte notamment de la gravité de l'infraction ou de la violation ; des risques et/ou de l'impact sur les autres utilisateurs et/ou la Société ; de la fréquence du comportement infractionnel ou violant de l'utilisateur.
  3. En cas de contenu contenant plusieurs violations ou en cas de violations récurrentes, la société appliquera la restriction la plus sévère.
  4. Plus de trois infractions ou violations commises par un Utilisateur dans une période de 90 jours seront considérées comme un usage abusif et seront sanctionnées par une suspension de trois mois du Compte.

Article 24 (Système de réclamation contre les décisions de la société)

  1. Les utilisateurs ont le droit de demander que la société révise sa décision concernant le contenu signalé dans un délai de 6 mois à partir de la notification de la décision de la société.
  2. Les utilisateurs peuvent soumettre leur demande de révision en utilisant notre système de gestion des plaintes interne, disponible dans l'avis de la décision. Les utilisateurs peuvent soumettre toute information supplémentaire qu'ils jugent pertinente pour la révision.
  3. La société révisera les éléments soumis et décidera si elle maintient sa décision ou non.
  4. Les utilisateurs doivent soumettre les appels en toute bonne foi. La société peut suspendre le traitement d'une demande de révision d'utilisateurs qui soumettent fréquemment des demandes infondées ou abusives.

Article 25 (Résolution des disputes à l'amiable)

  1. Les utilisateurs peuvent décider de contester la décision de la société devant n'importe quel organisme de résolution des disputes à l'amiable qui a été certifié conforme au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et venant amender la Directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
  2. Les questions peuvent être portées à l'attention d'un organisme de résolution des disputes à l'amiable certifié dans les circonstances suivantes :
    1. décisions concernant un éventuel retrait ou désactivation de l'accès ou restriction de visibilité du contenu;
    2. décisions concernant une éventuelle suspension ou résiliation de la fourniture du service, en tout ou en partie, aux utilisateurs;
    3. décisions concernant une éventuelle suspension ou résiliation du compte de l'utilisateur;
    4. décisions concernant une éventuelle suspension, résiliation ou autre restriction relative à la capacité de monétiser les informations fournies par les utilisateurs.

Article 26 (Comportement interdit concernant le Contenu d’utilisateur)

  1. Vous acceptez de ne pas publier, téléverser ou distribuer d’une manière quelconque du Contenu d’utilisateur qui ne serait pas conforme aux Conditions ou à la loi applicable et comprenez que vous serez seul(e) responsable du contenu que vous téléversez, stockez et publiez dans le Service.
  2. Quand vous téléchargez ou sauvegardez du contenu de l'utilisateur, vous ne devez pas entreprendre d'actions telles que celles décrites dans la liste des actions interdites stipulées dans l'Article 31.

Article 27 (Stockage et suppression du Contenu d’utilisateur)

  1. Le Contenu d’utilisateur est uniquement stocké au sein du Service.
  2. Après l’annulation de l’Abonnement payant, vous n’êtes autorisé(e) à utiliser ni le Contenu de Brother utilisable uniquement avec l’Abonnement payant comme décrit dans l’Article 7, ni le Contenu d’utilisateur basé sur le Contenu de Brother utilisable uniquement avec l’Abonnement payant. Après annulation de l’Abonnement payant, la quantité de Contenu d’utilisateur pouvant être stockée dans le Service peut changer.
  3. Vous acceptez que la Société n’est pas responsable de créer des copies de sauvegarde du Contenu d’utilisateur. La Société ne sera responsable d’aucun dommage subi par l’Utilisateur en cas de perte de données, et la Société ne sera pas responsable de la récupération de telles données perdues.
  4. Même après votre suppression du Contenu d’utilisateur ou votre désinscription du Service, la Société se réserve le droit de conserver le Contenu d’utilisateur pendant une période d’une durée raisonnable dans le but de préserver et de fournir le Service ; la Société n’est toutefois pas obligée de créer des sauvegardes du Contenu d’utilisateur, et n’est pas non plus obligée de répondre aux demandes de vous fournir des données de sauvegarde.

Article 28 (Aucune responsabilité quant au contenu)

  1. La Société ne sera pas obligée de surveiller, filtrer, vérifier ou endosser le Contenu d’utilisateur.
  2. Dans la plus grande mesure autorisée par la loi applicable, la Société ne sera responsable d’aucun Contenu d’utilisateur que vous créez, utilisez, modifiez, stockez ou téléversez et la Société ne sera pas responsable de gérer ou de contrôler le Contenu d’utilisateur (y compris le contenu illégal ou inapproprié) ni les actions des Utilisateurs utilisant leur Contenu d’utilisateur.
  3. La Société ne garantit pas que vous pourrez obtenir les images que vous anticipiez en utilisant les fonctions liées à l’artisanat, et dans la plus grande mesure autorisée par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité survenant de ou en connexion avec votre utilisation de Fonctions liées à l’artisanat.
  4. Dans la plus grande mesure autorisée par la loi applicable, la Société ne sera tenue responsable d’aucune perte, suppression ou corruption de contenu pouvant survenir suite à ou en rapport avec votre accès à ou votre utilisation du Service.

Section 8 : Obligations de l’utilisateur

Article 29 (Utilisation du Service et de l’équipement)

  1. Quand vous utilisez le service, vous devez à tout moment respecter les conditions de la société, les directives de la Communauté et toutes les lois, règles et règlementations applicables, et respecter les droits des tiers, y compris, et sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle, droit à la confidentialité et tout autre droit appartenant à un tiers.
  2. La fourniture et l’installation de l’équipement de communication, du logiciel et de tout autre équipement nécessaire à l’utilisation du Service est votre responsabilité et sera à votre charge, ainsi que tous les frais liés à l’utilisation de ce Service (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de communication et les frais de connexion à Internet).

Article 30 (Commentaires et nos coordonnées de contact)

  1. Si vous nous envoyez des idées, des suggestions ou autres commentaires concernant l’utilisation du Service ou du Contenu, vous nous octroyez un droit dépourvu de toute restriction, perpétuel, irrévocable, non exclusif, complètement payé et libre de droits d’utilisation de ces commentaires sans dédommagement pour cette utilisation.
  2. Si vous avez des questions à poser concernant le Service ou les Conditions de la Société, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

    • https://www.brother-usa.com/home/sewing-embroidery/artspira#contact (États-Unis)
    • ukcustomersupport@brothersewing.eu (R.U.)
    • artspirasupport@brothersewing.eu (Europe sauf R.U.)
    • chowj@brother.co.kr (Corée)
    • Téléphone : 0570-061-134 (9:00 a.m. to 12:00 p.m., and 1:00 p.m. to 5:00 p.m. JST (Mon. –Fri.)) (Japon)

Article 31 (Conduite interdite)

Les utilisateurs ne doivent pas publier, télécharger ou distribuer de quelque manière que ce soit de contenu non conforme aux conditions de la société, dont notamment nos directives de la Communauté, disponibles à l'adresse : https://s.brother/snjguidelines, et/ou du contenu violant la loi applicable. De plus, les utilisateurs ne doivent pas s'engager dans une des activités suivantes :

  1. enregistrement d’informations qui sont ou sont susceptibles d’être frauduleuses, fausses ou trompeuses pour créer votre compte ;
  2. utilisation de bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées pour accéder au Service, ajout ou téléchargement de contacts, envoi ou redirection de messages ;
  3. conduite criminelle ou conduite liée ou susceptible d’être liée à un comportement criminel ;
  4. distribution ou transmission de virus, vers, chevaux de Troie ou de données, programmes ou logiciels technologiquement nuisibles par le biais du Service ou en l’utilisant ;
  5. conduite qui enfreint ou est susceptible d’enfreindre les lois et réglementations applicables, l’ordre public ou l’éthique sociale ;
  6. conduite qui enfreint ou est susceptible d’enfreindre des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur et les marques commerciales d’autres utilisateurs ou d’autres tiers ;
  7. conduite qui enfreint ou est susceptible d’enfreindre les droits à l’image, les droits à la protection de la personnalité ou les droits moraux ;
  8. conduite qui enfreint ou est susceptible d’enfreindre les droits au domaine privé ;
  9. Comportement qui perturbe ou est susceptible de perturber le fonctionnement, ou comportement faisant usage de diverses fonctionnalités ou fonctions du Service d'une manière ou dans des buts autres que ceux pour lesquels il a été créé, ou comportement qui nuit ou est susceptible de nuire à la crédibilité du Service;
  10. conduite qui provoque ou est susceptible de provoquer un désavantage ou des dommages à la Société, d’autres utilisateurs, ou tout autre tiers ;
  11. conduite diffamatoire ou calomnieuse envers un individu ou un groupe ;
  12. conduite comprenant l’analyse, la modification, la copie (sauf autorisation explicite), le prêt, la cession ou l’octroi de sous-licence, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou le piratage du Service, ou toute conduite susceptible d’être considérée comme telle ;
  13. conduite consistant à téléverser, stocker ou publier du contenu pour lequel vous ne disposez pas des droits, consentements et autorisations nécessaires pour le faire ;
  14. conduite consistant à téléverser, stocker ou publier du contenu créé en contrevenance de toute obligation légale due à un tiers, comme une obligation contractuelle ou une obligation de confidentialité ;
  15. conduite consistant à téléverser, stocker ou publier du contenu qui est, ou est susceptible d’être, lié au terrorisme, du contenu lié à la maltraitance d’enfants, diffamatoire, obscène, indécent, offensif ou menaçant ou n’importe quel autre matériau nuisible ; et
  16. Conduite consistant à prêter, vendre, céder ou créer un accès à votre identifiant de compte et à votre mot de passe à un tiers.

Section 9 : Suspension et résiliation du Service

Article 32 (Suspension provisoire du Service)

  1. La Société peut suspendre provisoirement la provision du Service après vous en avoir notifié d’avance lorsque cela est nécessaire pour réaliser la maintenance régulière ou fixer des défauts du Service.
  2. Nonobstant les dispositions de l'Article 32(a) ci-dessus, dans les cas suivants, la société peut suspendre provisoirement la fourniture du service sans avis préalable;
    1. quand une maintenance des serveurs ou une réparation de dysfonctionnements du système est nécessaire dans des cas d’urgence ;
    2. quand le Service ne peut pas être fourni dans des cas de force majeure tels que des cas fortuits ou dus à des raisons telles que celles décrites ci-après : nature, guerre, agitation civile, incendie, tremblement de terre, foudre, inondation ou tempête, coupures d’électricité, manquements ou retards de services fournis par des tiers tels que des fournisseurs de services d’internet ou autres causes indépendantes de notre contrôle raisonnable ; ou
    3. quand la Société détermine qu’il est nécessaire de suspendre provisoirement ce Service de manière urgente pour des raisons opérationnelles ou techniques.
  3. La société peut retarder ou suspendre la fourniture du service en conséquence de n'importe lequel des éléments de l'Article 32(b) ci-dessus ou n'importe quelle autre raison. Dans la mesure permise par la loi applicable, la société ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages encouru(e)s par vous suite à une telle suspension.

Article 33 (Résiliation du Service par la Société)

La Société se réserve le droit de résilier le Service à sa convenance en vous fournissant un préavis raisonnable.

Article 34 (Résiliation du Service par l’Utilisateur)

  1. Vous pouvez résilier votre utilisation du Service et/ou supprimer votre Compte à tout moment à votre discrétion en suivant la procédure décrite par la Société. Dans l’éventualité où vous souhaiteriez résilier l’Abonnement payant, vous devez non seulement suivre la procédure de retrait du Compte décrite par la Société, mais aussi suivre les procédures de résiliation de l’Abonnement payant séparément, tel que décrit dans le Service. Vous reconnaissez que le simple fait de désinstaller le Service de votre dispositif ne constitue pas la résiliation du Service ; vous devez supprimer votre Compte et résilier votre Abonnement payant afin de résilier votre utilisation du Service.
  2. Si vous résiliez votre utilisation du Service,
    1. toutes les données présentes dans votre Compte, telles que votre adresse e-mail, l’identifiant de votre Compte, le pays dans lequel vous vivez, votre historique de navigation et vos favoris, seront supprimées ;
    2. l’ensemble du Contenu présent dans votre Compte (y compris le Contenu de Brother, le Contenu du concédant de licence de Brother, le Contenu de Brother modifié par vous, et le Contenu d’utilisateur) sera supprimé ; et
    3. les données et le Contenu de votre Compte supprimé ne seront pas restaurés si vous recréez votre Compte.

Article 35 (Suspension du Compte de l’utilisateur)

  1. Dans la plus grande mesure autorisée par la loi applicable, quand la Société détermine ou soupçonne que les raisons suivantes existent ou sont susceptibles d’exister, la Société se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Compte de l’utilisateur sans préavis :
    1. dans les cas où l’identifiant et/ou le mot de passe du Compte seraient utilisés de manière illégale ou de manière non autorisée ou incorrecte ;
    2. dans les cas où une utilisation non autorisée des fonctions et du Contenu du Service se produirait ;
    3. dans les cas d’une conduite interdite telle que décrite dans l’Article 31 ci-dessus ;
    4. dans les cas où vous créez un risque ou une exposition légale pour nous ;
    5. dans les cas où nous sommes autorisés à le faire ou les cas la loi nous demande de le faire ; ou
    6. dans les cas de violation des Conditions.
  2. Si la Société suspend votre Compte conformément à l’Article 35(a) ci-dessus, vous pouvez déposer une objection auprès de la Société dans un délai raisonnable notifié séparément par la Société. Si, suite à la réception de l’objection, la Société détermine que les raisons décrites sous l’Article 35(a) ci-dessus sont inexistantes, la suspension d’utilisation du Compte sera levée sans délai. Suite à la fin de cette période raisonnable, ou quand l’objection s’avère infondée, la Société se réserve le droit de supprimer votre Compte et votre Contenu.

Section 10 : Responsabilités

Article 36 (Liens vers des sites ou services tiers)

Il est possible que le Service contienne des liens vers des sites ou services tiers qui ne sont pas gérés ni opérés par nous. La Société n’est pas responsable des informations et du contenu de ces sites ou services tiers et votre utilisation et accès à ces liens se fera à vos propres risques.

Article 37 (Avis de non-responsabilité des garanties)

  1. Dans la plus grande mesure autorisée par la loi applicable, LE SERVICE ET TOUT LE CONTENU QUI VOUS EST FOURNI PAR LE BIAIS DU SERVICE SONT FOURNIS (SAUF LORSQU’EXPRESSÉMENT DÉCLARÉ PAR LA PLATEFORME DE PAIEMENT) « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE UTILISATION, SANS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLIQUÉE, CECI COMPRENANT TOUTES LES GARANTIES IMPLIQUÉES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, TITRE ET NON-VIOLATION.
  2. IL EST POSSIBLE QUE LE SERVICE SOIT SOUMIS À DES RETARDS, DES ANNULATIONS ET AUTRES PERTURBATIONS. Dans la plus grande mesure autorisée par la loi applicable, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNEMENT VALOIR, Y COMPRIS SANS LIMITATION, QUE LE SERVICE SERA SÛR ET LIBRE D’ERREUR OU QUE TOUT ÉVENTUEL DÉFAUT SERA CORRIGÉ, QUE L’UTILISATION DU SERVICE N’ENTRAÎNERA PAS DE PERTES DE DONNÉES, QUE L’UTILISATION DU SERVICE NE VIOLE PAS LES DROITS DE TIERS.
  3. Vous devez utiliser le Service à vos propres risques et êtes seul(e) responsable de toutes les actions liées à l’utilisation du Service et des conséquences d’une telle utilisation.
  4. Nonobstant ce qui précède, si vous résidez dans l’EEE (Suisse comprise) ou n’importe quelle juridiction qui n’autorise pas de telles limitations, rien dans la présente ne peut exclure ou limiter notre responsabilité en cas de (a) mort ou blessure personnelle et dommages causés par notre négligence grossière ou conduite volontaire, (b) fraude ou représentation frauduleuse et (c) tout autre élément au sujet duquel nous ne sommes pas autorisés à exclure ou limiter notre responsabilité conformément à la loi applicable.

Article 38 (Limitations de responsabilité)

  1. La responsabilité de la Société en rapport avec votre utilisation du Service sera limitée dans la mesure autorisée par la loi. LA SOCIÉTÉ NE SERA RESPONSABLE D’AUCUNE PERTE DE PROFIT, PERTE DE REVENU, PERTE DE DONNÉES NI D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU IMMATÉRIEL SURVENANT DU SERVICE OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI OU DES CONDITIONS ENGAGÉES PAR VOUS, LES UTILISATEURS FINAUX, OU D’AUTRES ENTITÉS, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
  2. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE AGRÉGÉE DE LA SOCIÉTÉ SERA LIMITÉE À 12,99 DOLLARS AMÉRICAINS.
  3. Nonobstant ce qui précède, si vous résidez dans l’EEE (Suisse comprise) ou n’importe quelle juridiction qui n’autorise aucune de ces limitations, rien dans le présent document n’exclura ou ne limitera notre responsabilité en cas de dommage vous affectant. Dans ce cas, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages prévisibles résultants d’une violation matérielle de nos obligations en vertu des Conditions, et nous ne serons pas responsables des dommages résultants d’une violation non matérielle.
  4. Les limitations dans cet Article ne s’appliquent pas à notre responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi, ou responsabilité en cas de mort ou de blessure personnelle et de dommages résultants d’une grossière négligence ou d’une faute dolosive de notre part.

Article 39 (Dédommagement par les utilisateurs)

Pour ce qui a trait à tout dommage encouru par la Société, les sociétés du groupe de la Société, le concédant de licence de la Société ou tout autre tiers suite à votre utilisation du Service, la responsabilité et les frais de dédommagement pour ces dommages vous incombera (y compris les frais raisonnables d’avocat).

Section 11 : Divers

Article 40 (Gestion des données personnelles)

Vos données personnelles ne seront utilisées que de la manière décrite dans la politique de confidentialité fournie séparément par la Société.

Article 41 (Cession)

La Société se réserve le droit de céder ses droits et obligations conformément aux Conditions de la Société à tout moment à sa discrétion en vous envoyant un préavis.

Article 42 (Accord complet et divisibilité)

  1. Les Conditions de la Société, ainsi que toutes les notifications de la Société, constituent un accord complet entre vous et la Société sur le sujet contenu dans le présent document, et remplace toute proposition, orale et écrite, entre vous et la Société à ce sujet.
  2. Si une des provisions des Conditions de la Société est déclarée illégale ou non exécutoire en tout ou en partie, cette provision sera divisible et indépendante des autres provisions des Conditions de la Société, et la validité des autres provisions et de l’ensemble des Conditions de la Société ne sera pas affectée.

Article 43 (Renonciation à des droits)

Aucun délai ni aucune omission de la part de la Société à exercer un droit ou remède quelconque conformément aux Conditions de la Société ne sera considéré(e) comme renonciation à ce droit ou à aucun autre.

Article 44 (Règlementations d’exportation)

Vous n’êtes pas autorisé(e) à exporter ou réexporter le Service ni aucune copie ou adaptation de ce dernier en violation d’une loi ou d’une réglementation.

Article 45 (Droits de tiers)

Les provisions des Conditions de la Société sont prévues pour n’être applicables qu’entre la Société et vous et ne sont pas prévues pour conférer des bénéfices ou des droits d’application à d’autres personnes, quelles qu’elles soient.

Article 46 (Droit applicable)

Les Conditions de la Société sont gouvernées par les lois du japon et interprétées conformément à ces dernières sans tenir compte de ses principes de conflit de loi. Nonobstant ce qui précède, si vous résidez dans l’EEE (Suisse comprise) ou n’importe quelle juridiction qui n’autorise pas de telles restrictions, les protections disponibles en vertu des lois de votre pays ou de votre région de résidence ne seront pas affectées.

Article 47 (Règlement des différends)

  1. En cas de différend avec nous, vous acceptez avant de prendre toute action formelle de nous contacter à l’adresse spécifiée dans l’Article 30(b) et de nous fournir une brève description écrite du différend ainsi que vos coordonnées (y compris l’identifiant de votre Compte si votre différend est en rapport avec un Compte). Dans l’éventualité où le différend ne pourrait pas être résolu entre vous et la Société, toutes les réclamations, controverses et différences d’opinion survenant de ou en rapport avec les Conditions de la Société et l’utilisation du Service seront référées et finalement résolues par arbitrage à Tokyo, Japon, conformément aux Règles d’arbitrage commercial de l’Association japonaise d’arbitrage commercial (les « Règles »).
  2. Nonobstant ce qui précède, il est possible que vous ayez la capacité d’invoquer les lois de protection du consommateur obligatoires de votre pays de résidence, et/ou d’entamer des procédures légales dans les tribunaux de ce pays.
  3. Nonobstant la provision ci-dessus de a) et b), si vous résidez dans l’EEE (Suisse comprise) ou n’importe quelle juridiction qui n’autorise pas de telles restrictions, les protections disponibles en vertu des lois de votre pays ou de votre région de résidence ne seront pas affectées.
  4. De plus, quelle que soit la juridiction, si la loi applicable l’autorise, chaque partie renonce au droit de présenter un différend, quel qu’il soit, à un tribunal ou lors d’une procédure d’arbitrage sous la forme d’une action collective, soit en tant que membre d’un collectif, soit en tant que représentant, ou d’agir comme procureur général privé.

Dernière mise à jour le 11 juin 2025

Avis concernant la fonction de transfert des données sans fil

Veuillez suivre la procédure ci-dessous si vous utilisez la fonction de transfert de données sans fil et souhaitez mettre la machine Brother au rebut, ou la transférer ou la revendre à un tiers,

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  • Veuillez désactiver le statut de l’application « Envoyer des informations d’usage » en le mettant sur « OFF » (Arrêt) sur l’écran de réglages de la machine Brother.
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  • Veuillez initialiser les réglages de la machine Brother en utilisant la fonction de réinitialisation des informations.
  • Si vous avez connecté votre machine Brother au service, veuillez désactiver le statut de l'application « Envoyer des informations d'usage » en le mettant sur « OFF » (Arrêt) sur son écran de réglages.