Conditions générales d'utilisation de CanvasWorkspace / ScanNCut Link

Bienvenue sur Canvas Workspace.

Ce service CanvasWorkspace (« Service ») est fourni et concédé sous licence par Brother Industries, Ltd. (« Brother », « nous » ou « notre »). Nous sommes une société constituée au Japon, dont le siège social est situé au 15-1 Naeshiro-cho, Nagoya-shi, Mizuho-ku, Nagoya 467-8561, Japon.
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CGU AVANT DE COMMENCER À UTILISER LE SERVICE ET DE VOUS ASSURER D'EN AVOIR COMPRIS LE CONTENU.

Vous devez accepter les CGU avant de commencer à utiliser le Service. Si vous n'acceptez pas les CGU, veuillez ne pas cliquer sur le bouton « Accepter » et ne pas utiliser le Service.

En outre, Brother se réserve le droit de modifier le contenu des CGU si l'un des cas suivants s'applique : Toutefois, ces modifications et leur date d'entrée en vigueur vous seront notifiées à l'avance de manière raisonnable. Si vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous serez réputé avoir accepté les CGU modifiées.

  • (a) Lorsque les modifications sont dans l'intérêt général du client.
  • (b) Lorsque le contenu de la modification est raisonnable et ne contredit pas l'objet du contrat.

L'utilisation des produits Brother liés à ce Service est soumise aux conditions d'utilisation des produits Brother stipulées séparément par Brother.

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : https://s.brother/sncccnt

1 Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes CGU.

Contenu : désigne toute donnée de motif téléchargée, enregistrée ou mise à disposition d'une autre manière via le Service ou en relation avec celui-ci par Brother ou par vous-même.

  • Contenu Brother : désigne les données de motifs que Brother vous fournit dans le cadre du Service. Les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Brother sont détenus par Brother ou ses concédants de licence.
  • Votre Contenu : désigne les données de motifs que vous créez, modifiez ou téléchargez à l'aide du Service. Les droits de propriété intellectuelle sur Votre Contenu sont détenus par vous-même ou vos concédants de licence.

Droits de propriété intellectuelle : désigne les droits d'auteur, les droits sur les logiciels, les droits sur les bases de données, les brevets et les droits sur les inventions, les marques, les droits sur les noms de domaine, les dessins et modèles, le savoir-faire, les secrets d'affaires et autres droits sur les informations confidentielles, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris les demandes d'enregistrement et le droit de demander l'enregistrement de l'un des droits énumérés ci-dessus pouvant être enregistré partout dans le monde, ainsi que tous les autres droits ayant un effet équivalent ou similaire partout dans le monde.

Informations utilisateur : désigne les informations relatives à l'inscription de l'utilisateur nécessaires pour commencer à utiliser le Service, notamment l'identifiant de connexion, le mot de passe, l'adresse e-mail, le pays de résidence, la date de naissance, le sexe, le numéro de machine (numéro de série) et d'autres informations.

Plug-in : désigne le logiciel « ScanNCut Link » pour Adobe® Illustrator®, fourni par Adobe Inc. Vous pouvez utiliser ce plug-in en téléchargeant d'abord le logiciel sur le site Web Brother désigné, puis en l'activant sur le Service à l'aide d'un code de licence acheté séparément.

Service : désigne les fonctionnalités fournies via CanvasWorkspace et le Plug-In.

Logiciel : désigne tout logiciel sur lequel Brother ou un tiers détient des droits (y compris, mais sans s’y limiter, le Service et le Plug-in) ainsi que les documents et supports connexes qui vous sont fournis ou mis à votre disposition dans le cadre de l’utilisation ou de l’accès au Service.

2 Inscription de l'utilisateur et fourniture du Service

2.1. Lors de votre inscription en tant qu’utilisateur, veuillez vérifier attentivement qu’il n’y a pas d’erreurs dans les informations saisies. L’inscription de l’utilisateur est effective lorsque Brother vous envoie une notification de fin d’inscription.
2.2. Brother vous accorde par la présente une licence personnelle, non transférable, révocable et non exclusive, nécessaire à l’utilisation du Service conformément aux CGU, jusqu’à la résiliation de votre utilisation du Service conformément à la section 9.
2.3. Le Service (y compris le Logiciel, ci-après dénommé de la même manière dans la présente section) vous est concédé sous licence, et non vendu, conformément aux CGU, et uniquement pour votre usage personnel dans le cadre et sous réserve de celles-ci. Brother ou ses concédants de licence, selon le cas, conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service ou incorporés dans celui-ci, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant.
2.4. Brother se réserve le droit, à sa seule discrétion et avec ou sans préavis, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions des Services, ou de fournir des corrections de programmation, des améliorations, des mises à jour et des mises à niveau du Service (collectivement dénommées « Mises à jour »). Vous acceptez que Brother n’ait aucune obligation de vous fournir des Mises à jour, ni de mettre à votre disposition des versions ultérieures du Service. Vous reconnaissez que Brother, à sa seule discrétion, peut modifier, interrompre ou suspendre votre capacité à utiliser toute version des Services à laquelle vous avez déjà accédé, sans vous en avertir, à des fins de réparation, de maintenance, d’amélioration et/ou de mise à niveau de toute technologie sous-jacente.
2.5. Afin d’utiliser les Services, vous devez satisfaire à certaines exigences système minimales, telles que spécifiées et publiées par Brother sur le site Web, qui incluent, sans s’y limiter, l’accès à Internet, afin que certaines fonctionnalités des Services fonctionnent correctement.
2.6. L'inscription requise pour utiliser le Service est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à s'inscrire en tant qu'utilisateurs.

3 Restrictions d'utilisation

Les actes suivants sont interdits dans le cadre de l'utilisation du Service.

(a) Décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse, modifier ou tenter de toute autre manière d'obtenir le code source des données créées dans le cadre de l'utilisation du Service ;
(b) Diffuser ou transmettre des virus, vers, chevaux de Troie ou autres données, programmes ou logiciels techniquement nuisibles en relation avec le Service, par le biais ou en utilisant le Service ;
(c) Utiliser le Service ou le Logiciel de quelque manière que ce soit qui soit illégale, diffamatoire, obscène, offensante, menaçante ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
(d) Commettre tout acte qui interfère ou est susceptible d’interférer avec le fonctionnement du Service, ou tout acte qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la réputation ou à la crédibilité du Service ;
(e) Sauf autorisation expresse prévue dans les CGU, céder, copier, créer des œuvres dérivées, distribuer, louer, prêter, modifier, mettre en gage, louer, vendre, concéder en sous-licence ou transférer de toute autre manière, en tout ou en partie, directement ou indirectement, le Service à un tiers ;
(f) Agir en tant qu’intermédiaire ou fournisseur pour tout ou partie du Service.

4 Contenu Brother

4.1. En ce qui concerne l'ensemble du Contenu Brother, vous ne devez pas :
  • (a) l'utiliser, le modifier, etc. à des fins autres que celles énumérées à la section 4.3.
  • (b) Fournir, distribuer, prêter, vendre, concéder en sous-licence, etc. à un tiers.
  • (c) de décompiler, désassembler ou procéder à toute autre forme de rétro-ingénierie.
4.2. La mention de copyright relative au Contenu Brother dont le concédant de licence de Brother détient les droits de propriété intellectuelle est clairement indiquée sur le Service (ce Contenu Brother étant désigné sous le nom de « Contenu du concédant de licence de Brother »).
4.3. Vous pouvez utiliser et modifier le Contenu Brother dans le seul but de découper du papier, du tissu et d’autres matériaux à l’aide de la machine de découpe Brother (y compris dessiner le Contenu Brother sur ces matériaux à l’aide d’un stylo accessoire en option). Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez en aucun cas modifier certains Contenus du concédant de licence de Brother. La fonction de modification de ces contenus n’apparaîtra pas et ne sera pas disponible sur le Service.
4.4. Il vous est interdit de céder, vendre, louer, distribuer ou transférer de toute autre manière à des fins lucratives des objets artisanaux faits main (y compris les patrons découpés réalisés conformément à la section 4.3 et les objets artisanaux faits main utilisant ces patrons découpés) utilisant le Contenu du concédant de licence de Brother qui est destiné à un usage non commercial uniquement sur le Service. Vous pouvez céder, vendre, louer, distribuer ou transférer de toute autre manière à des fins lucratives des objets artisanaux faits main (y compris les patrons découpés réalisés conformément à la section 4.3 et les objets artisanaux faits main utilisant ces patrons découpés) en utilisant le Contenu Brother, à l’exclusion du Contenu du concédant de licence de Brother qui est destiné à un usage non commercial uniquement sur le Service.

5 Vos obligations concernant le Service

5.1. Vous devez, sous votre propre responsabilité et à vos frais, vous procurer et installer tout dispositif de communication, logiciel et autre équipement nécessaire à l’utilisation du Service et du Logiciel, et prendre en charge tous les coûts liés à l’utilisation du Service et du Logiciel (y compris, sans s’y limiter, les frais de communication et les frais de connexion à Internet).
5.2. Vous garantissez que vous :
  • (a) respecter toutes les lois, réglementations et codes de conduite applicables en ce qui concerne votre utilisation du Service et du Logiciel ; et
  • (b) fournir des informations véridiques, exactes et complètes lors de votre inscription en tant qu'utilisateur et veiller à ce que ces informations soient à jour à tout moment ;
5.3. Vous devez gérer de manière rigoureuse l'identifiant de connexion et le mot de passe du Service sous votre propre responsabilité, et vous ne devez pas les prêter, les vendre, les transférer ou les divulguer à un tiers.
5.4. Brother n'a aucune obligation ni responsabilité quant à l'utilisation, la diffusion, la divulgation ou la gestion de vos Informations d'utilisateur. Brother ne saurait être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir du fait de l'utilisation de vos Informations d'utilisateur par un tiers, que ce soit à votre insu ou non.
5.5. Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité de toutes les activités menées sous votre identifiant d’utilisateur, et toutes ces activités seront réputées avoir été menées par vous. Si vous constatez une utilisation non autorisée de vos informations d’utilisateur ou toute faille de sécurité ou tout risque en la matière, vous devez en informer Brother immédiatement.
5.6. Le Service contient certains logiciels open source tiers qui sont mis à votre disposition sous réserve des conditions générales de la licence spécifique en vertu de laquelle le logiciel tiers concerné est distribué ou fourni. Vous acceptez de vous conformer aux conditions générales de cette licence en ce qui concerne votre utilisation du Logiciel.

6 Votre Contenu

6.1. Vous acceptez par la présente que Brother puisse, dans le but de fournir et d’améliorer les Services (y compris la maintenance du système et le développement de nouveaux produits/services), héberger, mettre en cache, enregistrer, copier, afficher, transmettre, télécharger, transférer, télécharger et enregistrer votre Contenu ou collecter vos données d’utilisation des Services (qui ne peuvent être utilisées pour vous identifier) à des fins d’analyse statistique. Brother n’utilisera pas votre Contenu à des fins commerciales telles que le prêt, l’octroi de licence ou la vente de votre Contenu à un tiers.
6.2. Vous ne devez pas télécharger ni enregistrer de Contenu qui :
  • (a) enfreint ou serait susceptible d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou tout droit à la vie privée ;
  • (b) ne respecte pas les lois, réglementations ou codes de conduite applicables, ou qui prône ou incite à des activités illégales ;
  • (c) pour lequel vous ne disposez pas des droits, consentements et autorisations nécessaires ;
  • (d) contient des fichiers corrompus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des virus, des vers ou toute autre donnée, programme ou logiciel technologiquement nuisible ; ou
  • (e) est créé en violation de toute obligation légale envers un tiers, telle qu’une obligation contractuelle ou une obligation de confidentialité.
6.3. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu sans préavis si nous recevons un avis indiquant que, ou si nous estimons que, ce Contenu n'est pas conforme aux dispositions de la section 6.2 énoncées ci-dessus.
6.4. Nous nous réservons également le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétendrait que l'un de vos Contenus est illégal, mensonger ou diffamatoire, ou qu'il constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit à la vie privée, ou qu'il enfreint toute obligation légale à son égard.
6.5. Vous garantissez que vous êtes le propriétaire ou le titulaire d'une licence de tout Contenu que vous publiez, téléchargez ou diffusez de toute autre manière en relation avec les Services.

7 Absence de responsabilité concernant votre Contenu

7.1. Brother n’a aucune obligation de surveiller, filtrer, examiner, vérifier ou approuver votre Contenu. Dans toute la mesure permise par les lois et réglementations applicables, Brother ne saurait être tenu responsable de la gestion, du contrôle ou des actions liées à votre Contenu.
7.2. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Brother ne saurait être tenu responsable de toute perte, suppression ou altération de votre Contenu pouvant résulter de ou être liée à votre accès aux Services et/ou au Logiciel ou à leur utilisation.

8 Suspension et résiliation du Service

8.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, si Brother détermine ou estime que l'une des raisons suivantes existe ou est susceptible d'exister, Brother peut suspendre votre utilisation du Service sans préavis.
  • (a) Utilisation non autorisée de l'identifiant et du mot de passe
  • (b) Utilisation non autorisée du Service ou du Contenu Brother
  • (c) Participation à tout acte interdit tel que défini à la section 3
  • (d) Lorsque la loi l'autorise ou l'exige
  • (e) Tout acte constituant une violation des CGU
8.2. Outre le paragraphe précédent, Brother se réserve le droit de mettre fin à la fourniture des Services et du Logiciel à sa seule discrétion, pour autant que cela ne soit pas contraire aux lois et réglementations applicables. Dans ce cas, Brother vous accordera un délai de préavis raisonnable.
8.3. Vous pouvez, à votre discrétion, mettre fin à votre utilisation du Service et supprimer vos Informations d'utilisateur à tout moment, conformément aux procédures prescrites par Brother. Veuillez noter que si vos Informations d'utilisateur sont liées à d'autres services exploités ou fournis par Brother, vos Informations d'utilisateur seront également supprimées de ces services liés.

9 Conséquences de la résiliation du Service

9.1 En cas de résiliation du Service conformément à la section 8.2, tous vos droits d'accès à tout Contenu du Service prendront fin dès la résiliation du Service. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Brother n'aura aucune obligation de vous accorder un remboursement et ne sera pas responsable des dommages que vous pourriez subir en lien avec la résiliation du Service. En outre, Brother se réserve le droit de supprimer tout votre Contenu sur le Service dès la résiliation de celui-ci.
9.2 Dès la suppression par vous des Informations d'utilisateur sur les Services conformément à la section 8.3, vos droits d'accès à tout Contenu associé à vos Informations d'utilisateur sur les Services prendront fin. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Brother ne sera pas tenu de vous accorder un remboursement et ne sera pas responsable des dommages que vous pourriez subir en lien avec la suppression de vos Informations d'utilisateur. En outre, Brother se réserve le droit de supprimer le Contenu lié à vos Informations d'utilisateur sur le Service au moment où vos Informations d'utilisateur sont supprimées.

10 Absence de garantie

10.1 Les Services et le Logiciel sont fournis « tels quels » et, en ce qui concerne toute autre disposition des CGU, sauf si cela est contraire aux lois et réglementations applicables, nous ne garantissons pas que :
  • (a) les Services seront fournis de manière ininterrompue, sécurisée et exempte d’erreurs ou de défauts, et que ceux-ci seront corrigés ;
  • (b) votre utilisation des Services n'entraînera pas de perte de données ;
  • (c) votre utilisation du Service n'enfreigne pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
10.2 Nonobstant la disposition (a) du paragraphe précédent, Brother traitera le Plug-In comme suit :
  • (a) Sous réserve des lois et réglementations applicables, Brother garantit que, pendant une période d’un (1) an à compter de la date à laquelle vous obtenez le Plug-In, celui-ci fonctionnera conformément aux spécifications prescrites. Dans le cas où le Plug-In ne fonctionnerait pas conformément à ces spécifications, et si vous signalez cette non-conformité à Brother et que Brother la confirme, Brother prendra, à sa seule discrétion, les mesures nécessaires, telles que le remplacement par un produit conforme ou d’autres mesures appropriées. Toutefois, vous reconnaissez à l'avance que le Plug-In n'a pas été développé pour répondre à vos besoins individuels. La garantie que Brother vous accorde pour le Plug-In se limite à ce qui précède et aucune autre garantie n'est accordée.
  • (b) La garantie ci-dessus ne s'applique pas
    ・les défauts résultant d'une manipulation, d'un entretien ou d'une maintenance incorrects ou inadéquats de votre part ;
    ・les défauts résultant de la connexion, de l’intégration ou de la combinaison avec des logiciels, des appareils ou d’autres éléments non fournis par Brother ; ou
    ・les problèmes causés par des modifications, des altérations ou des réparations du Plugin effectuées par vous-même ou par un tiers.

En outre, la présente garantie ne s’applique plus après la résiliation du Service conformément à la section 8.

10.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service et le Contenu Brother sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre ou d’absence de contrefaçon.
10.4 Brother ne saurait en aucun cas être tenu responsable si vous ne parvenez pas à accéder au Service ou au Logiciel en raison d’une négligence, d’un défaut ou d’un problème découlant de votre propre matériel informatique, de vos logiciels, de votre réseau, de la configuration ou de la sécurité de votre réseau, de votre fournisseur d’accès Internet ou de problèmes similaires.
10.5 Sauf disposition expresse contraire dans les CGU, toutes les autres garanties, déclarations, conditions et toute autre clause de quelque nature que ce soit (y compris les garanties ou conditions implicites de qualité satisfaisante et d’adéquation à un usage particulier) qui pourraient être sous-entendues par la loi ou la common law et qui s’appliquent au Service, au Logiciel et au Contenu Brother sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclues des CGU.

11 Notre responsabilité

11.1 La responsabilité de Brother relative à votre utilisation du Service et du Logiciel sera limitée dans la mesure permise par la loi applicable. Brother ne sera pas responsable des pertes de bénéfices, des pertes de revenus ou de tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif découlant du Service, du Logiciel ou de toute situation que vous pourriez rencontrer, ou s’y rapportant, même si Brother a été informée de la possibilité de tels dommages.
11.2 Les limitations énoncées dans la présente section 11 ne s'appliquent pas à toute responsabilité de Brother qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable, ni à la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles et aux dommages causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de Brother.

12 Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Brother et à le dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, actions, procédures, pertes, dommages, dépenses, frais (y compris les honoraires d'avocats et autres frais professionnels), amendes et pénalités découlant de ou liés à :

  • (a) toute utilisation du Service et/ou du Logiciel par vous-même non conforme aux présentes CGU ;
  • (b) tout manquement de votre part à vos obligations en vertu des sections 3, 4, 5 et/ou 6 des CGU ;
  • (c) tout Contenu que vous pourriez télécharger ou enregistrer dans le cadre de votre utilisation des Services ; et
  • (d) toute réclamation, action, plainte ou autre procédure susceptible d’être intentée ou menacée d’être intentée à l’encontre de Brother par un tiers à la suite de votre utilisation des Services et/ou du Logiciel.

13 Traitement des données à caractère personnel

Brother respecte votre vie privée et traite vos informations personnelles conformément à la Politique de confidentialité de CanvasWorkspace.

14 Force majeure

Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement à l'exécution ou de tout retard dans l'exécution de l'une de nos obligations relatives aux Services et/ou au Logiciel qui serait causé par tout acte ou événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les grèves, les lock-out ou autres actions syndicales, les troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d’attaques terroristes, guerres (déclarées ou non) ou menaces de guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements de terrain, épidémies ou autres catastrophes naturelles, l’impossibilité d’utiliser les transports publics ou privés, les activités de pirates informatiques, les comportements malveillants, les défaillances ou interruptions de tout réseau de télécommunications public ou privé, les pannes ou coupures d’électricité, ou les défaillances de tout prestataire de services tiers (y compris les fournisseurs d’accès à Internet et de télécommunications).

15 Contrôles à l'exportation

Certains logiciels, ainsi que la documentation ou les informations techniques associées, disponibles via le Service, y compris, sans s’y limiter, le Logiciel, sont soumis aux lois et réglementations applicables des États-Unis en matière de contrôles à l’exportation. Vous vous engagez à ne pas exporter ni réexporter ces logiciels, ni la documentation ou les informations techniques associées, directement ou indirectement, vers des pays soumis à des restrictions à l’exportation imposées par les États-Unis.

16 Règles diverses

16.1 Nous pouvons céder, déléguer, sous-traiter ou transférer tout ou partie de nos droits et/ou obligations en vertu des CGU à tout tiers.
16.2 Chacune des dispositions des CGU s'applique séparément. Si un tribunal, une autorité compétente ou tout autre organisme administratif de juridiction compétente décide qu’une disposition des présentes CGU (ou une partie de celle-ci) est illégale, inapplicable ou invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Si une disposition illégale, inapplicable ou invalide deviendrait légale, applicable ou valide si une partie de celle-ci était supprimée, la disposition s’appliquera avec les modifications nécessaires pour la rendre légale, applicable ou valide.
16.3 Si nous ne vous demandons pas d'exécuter l'une de vos obligations en vertu des présentes CGU, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre et ne signifiera pas que vous n'êtes pas tenu de respecter ces obligations. Si nous renonçons à faire valoir un manquement de votre part, nous ne le ferons qu’en vous en informant via votre page de compte en ligne, et cela ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à faire valoir tout manquement ultérieur de votre part.
16.4 Aucune disposition des CGU n'a pour objet ni n'aura pour effet de créer un partenariat entre vous et nous, ni d'autoriser l'une des parties à agir en tant qu'agent de l'autre, et aucune des parties n'aura le pouvoir d'agir au nom ou pour le compte de l'autre, ni de lier l'autre de quelque manière que ce soit.

17 Intégralité de l'accord

17.1 Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et remplacent, annulent et font cesser tout arrangement, entente ou accord antérieur entre nous concernant l'objet qu'elles couvrent.
17.2 Vous reconnaissez ne pas vous être fondé sur une quelconque déclaration, promesse, garantie ou assertion faite ou donnée par nous ou en notre nom qui ne figure pas dans les présentes CGU. Aucune disposition de la présente section n'exclut ou ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

18 Droit applicable

Les CGU et tout litige ou toute réclamation découlant des présentes CGU (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par le droit japonais. Nonobstant ce qui précède, si vous résidez dans une juridiction qui n'autorise pas de telles restrictions, les protections dont vous bénéficiez en vertu des lois de votre pays ou de votre région de résidence ne seront pas affectées.

19 Résolution des litiges

19.1 Si vous avez un litige avec nous, vous acceptez de contacter l'adresse de contact indiquée dans les CGU et de fournir une brève description écrite du litige ainsi que vos coordonnées (y compris votre identifiant d'utilisateur si l'objection concerne vos Informations d'utilisateur) avant d'engager toute action formelle. Si le litige ne peut être résolu entre vous et nous, toutes les réclamations, litiges et désaccords découlant des CGU ou de l'utilisation du Service, ou s'y rapportant, seront définitivement tranchés par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage commercial de l'Association japonaise d'arbitrage commercial (le « Règlement »).
19.2 Nonobstant ce qui précède, vous pouvez avoir le droit d'invoquer les lois obligatoires en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence ou d'engager une procédure judiciaire devant les tribunaux de votre pays.
19.3 Nonobstant les dispositions précédentes, si vous résidez dans une juridiction qui n'autorise pas de telles limitations, toute protection dont vous bénéficiez en vertu des lois de votre pays ou de votre région de résidence ne sera pas affectée.
19.4 Outre le paragraphe précédent, quelle que soit la juridiction, dans la mesure permise par la loi applicable, chaque partie renonce au droit d’intenter une action en justice ou de soumettre un litige à l’arbitrage en tant que membre, représentant ou procureur général privé dans le cadre d’un recours collectif ou d’une procédure représentative, ou d’intenter un recours collectif.

Date de révision : 22 juin 2026